Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL296 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Au premier alinéa de l’article L. 631‑4 du code de la justice pénale des mineurs tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, les mots : « d’une décision prise à l’égard d’un mineur, la rééducation » sont remplacés par les mots : « de la condamnation prononcée à l’encontre d’un mineur à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive, le relèvement éducatif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement privilégie le relèvement éducatif de l’enfant.
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