Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL298 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 632‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa,après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de plein droit » ;
2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter…(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
L’inscription au FIJAISV étant de plein droit, cet amendement prévoit que l’effacement est également de plein droit.
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