Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL299 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL224 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Après le mot : « fichier », la fin de l’article L. 633‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination s’inscrit dans la ligne de ceux déposés sur des articles précédents afin que les condamnations provisoires des mineurs ne soient pas inscrites à leur casier.
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