Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL300 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL223 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 633‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , d’un » sont remplacés par les mots : « de plein droit dans un » ;
2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter…(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement de conséquence s’inscrit dans la ligne de ceux déposés sur des articles précédents afin que les condamnations provisoires des mineurs ne soient pas inscrites à leur casier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.