Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1485 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Huyghe, M. Minot, M. Bony, M. Ciotti, M. Straumann, M. Lurton, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Cinieri, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les documents mentionnés sont consultables en mairie par tout électeur de la commune ou mis à disposition de manière dématérialisée. »
Exposé sommaire :
La volonté de ce texte est notamment de renforcer le caractère démocratique des EPCI. Il apparait donc opportun que les convocations, comptes-rendus et autres documents émanant de l’EPCI soient consultables en mairie non seulement par les conseillers municipaux, mais également par l’ensemble des électeurs de la commune, qui sont depuis 2014 appelés à y désigner directement leurs représentants.
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