Publié le 18 novembre 2019 par : M. Huyghe, M. Minot, M. Ciotti, M. Bony, M. Straumann, M. Lurton, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est consultable en mairie par tout électeur de la commune. »
Cet amendement vise à faciliter l’accès des citoyens au document présentant les incidences financières estimatives de la création d’un EPCI ou du rattachement ou du retrait d’une commune.
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