Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 228 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Bazin, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Cordier, M. Viala, Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 29 (consulter les débats)
L'article L. 2121‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Exposé sommaire :
Notre législation prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de voter, mais elle ne prévoit pas la même possibilité pour un conseiller municipal de pouvoir voter à bulletin secret.
Cet amendement a donc pour objet de combler ce vide juridique en prévoyant pour un conseiller municipal la possibilité de se faire aider pour voter à bulletin secret.
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