Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 241 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Saddier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La répartition des sièges au sein des conseils communautaires doit permettre de prendre en compte la spécificité des communes touristiques dans lesquelles la population municipale ne représente pas la réalité de leurs poids démographique et économique en raison, en particulier, des résidents secondaires.
Les résidents secondaires sont des Contribuables comme les autres. A ce titre, les communes se doivent de considérer leurs besoins et de répondre à leurs attentes.
Les communes touristiques ont, de surcroît, des contraintes particulières qu’elles doivent pouvoir faire entendre à l’intercommunalité.
Cet amendement propose de mettre fin au décalage entre la participation des communes touristiques et stations classées au budget communautaire et le nombre de sièges qui leur sont accordés qui ne prennent en compte que la population municipale. Il convient de tenir compte de la population municipale, ainsi que d’un habitant par résidence secondaire, pour le calcul des sièges des intercommunalités.
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