Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 507 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Boucard, M. Sermier, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Masson, M. Reda, Mme Ramassamy, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Parigi, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Ferrara.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article a pour but de revaloriser le régime indemnitaire des élus des communes de moins de 3500 habitants car celles-ci sont dépourvues d’agent cadre et de directeur général des services qui peuvent se voir délégués certaines missions et dossiers complexes.
Or cette proposition, si elle est louable, se heurte à un problème de financement. En effet, les communes sont victimes depuis plusieurs années de la baisse des dotations de l’État. Le présent amendement prévoit donc la compensation par l’État de cette augmentation car le Maire est un représentant de l’État sur sa commune.
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