Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 509 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Boucard, M. Sermier, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Masson, M. Reda, Mme Ramassamy, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Parigi, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Ferrara.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de prévoir le remboursement des dépenses relatives au papier, à l’impression des bulletins de vote, aux affiches et circulaires ainsi qu’aux frais d’affichage des candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants.
En effet, il n’y a actuellement aucune disposition dans le code électoral qui prévoit ce remboursement des dépenses pour ces communes. Cela peut décourager de potentiels candidats à se présenter car ils devront financer personnellement leur campagne électorale.
De plus, cela conforte les réticences des administrés à se présenter aux élections dans les plus petites communes.
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