Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 52 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Meunier, M. Fasquelle, M. Pauget, M. Viala, M. Vatin, M. Masson, Mme Kuster, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. Furst, Mme Lacroute, M. Brochand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 6 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». La communauté de communes conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 1° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« . La communauté d’agglomération conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. »
Exposé sommaire :
Les territoires d’Outre-mer sont des destinations touristiques mais les conditions à remplir pour obtenir le classement en station de tourisme sont difficiles à réunir pour les communes de ces territoires.
Cet amendement vise donc à laisser la possibilité à ces communes, au même titre que celles qui sont classées tourisme, de récupérer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
En effet, le transfert de cette compétence aux EPCI est décrié par les municipalités qui n’ont plus la main sur un outil stratégique pour l’animation et la promotion de leur commune.
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