Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 791 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Causse, M. Morenas, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Brulebois, Mme Krimi, Mme Riotton, Mme Gomez-Bassac, M. Batut, Mme Lenne, Mme Bono-Vandorme, M. Thiébaut, M. Jolivet, M. Haury, Mme Hammerer, Mme O'Petit, M. Lénaïck Adam, Mme Marsaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 26 sexies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre aux étudiants qui exercent un mandat de conseiller municipal, départemental ou régional de pouvoir bénéficier du statut d’étudiant salarié.
Il vise à ce que les étudiants amenés à être élus durant leurs études universitaires puissent bénéficier du statut d’étudiant salarié. Ce statut particulier aménagé par les universités depuis les dispositions établies par la loi Savary de 19q84 permet aux étudiants exerçant une activité professionnelle durant leur cursus universitaire de bénéficier d’horaires aménagés, de dispenses de cours ou d’un congé supplémentaire pour examen depuis la loi MACRON de 2015.
A la veille du renouvellement municipal et pour ne pas décourager les vocations, cet amendement vise à faciliter l’engagement des jeunes par l’extension des aménagements dont bénéficient les étudiants salariés aux étudiants siégeant dans un conseil municipal, départemental ou régional.
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