Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 164 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Bony, M. Leclerc, M. Masson, M. Sermier, M. Rolland, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Boucard.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 38 ter (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot :
« santé »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« et des conseils départementaux concernés »
Exposé sommaire :
S’agissant des établissements relevant de l’autorité conjointe des ARS et des Conseils départementaux comme les foyers d’accueil médicalisés, il est important que les Conseils départementaux aient la possibilité de donner leur avis sur les établissements retenus pour participer à l’expérimentation.
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