Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 81 (Retiré avant séance)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Dive, M. Reda, Mme Louwagie, M. Masson, M. Vialay, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Rémi Delatte, M. Viala.
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Bulletin officiel des produits de santé. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de garantir la transparence des prix réels des médicaments et de facto des principes démocratiques et sanitaires.
Depuis 2019, une résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé, a été adoptée par notre pays. Afin de s’aligner sur cette dernière, cet amendement vise à rendre obligatoire la publication au Bulletin officiel des produits de santé, les prix de vente et des produits et prestations négociées entre le Comité économique des produits de santé et les industriels pharmaceutiques.
Cela permettrait un renforcement du droit à l’information des citoyens et une meilleure lisibilité de la politique publique du médicament.
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