Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1030 (Non soutenu)
Publié le 11 décembre 2019 par : M. Reiss, Mme Corneloup, M. Lurton, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Kuster, M. Boucard, Mme Valentin, M. Sermier, M. Hetzel, M. Masson, M. Viala, M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann.
Au début de l’alinéa 9, insérer les mots :
« Dans le respect du droit de la concurrence, »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les avis rendus publics par le comité des parties prenantes le seront dans le respect du droit de la concurrence. Comme cela a été confirmé par l’autorité de la concurrence les éco-organismes sont sur des marchés concurrentiels, en cas de pluralité d’éco-organisme sur une filière, il est obligatoire de s’interroger préalablement sur les modalités du respect du droit de la concurrence dans une telle instance.
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