Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1626 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Vialay, M. Quentin.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« neufs »,
insérer les mots :
« propres à la consommation et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des consommateurs et plus de sécurité juridique pour les entreprises, sans toutefois restreindre la portée du principe d’une interdiction de destruction des invendus non alimentaires.
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