Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 250 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Brochand.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« neufs »,
insérer les mots :
« propres à la consommation et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les produits qui ne peuvent être consommés car la sécurité du consommateur n’est pas assurée (tels que les produits non conformes, périmés ou contrefaisants).
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