Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 377 (Retiré)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Le Feur, Mme Rossi, M. Thiébaut, M. Haury, Mme Janvier, M. Buchou, Mme Clapot, M. Baichère, Mme Tiegna, M. Gaillard, Mme Michel, Mme Couillard, M. Cellier, M. Damien Adam, Mme Mörch, M. Dombreval, Mme Toutut-Picard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 4 bis BA (consulter les débats)
L’article L. 217 – 15 du code la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité définie à l’article L. 217‑7 du présent code, la réparation du bien effectuée par un professionnel agréé ou une association agréée ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement appliquée à l’ensemble du bien réparé. Cette garantie se prescrit au moins six mois après la date de la réparation effectuée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser l’acte de réparation pour le consommateur à travers la création d’une garantie légale sur les biens réparés qui ont dépassé le délai de prescription de la garantie légale de conformité – qui pourra être d’au moins six mois.
Il ne s'agit pas de rendre obligatoire une extension de la garantie commerciale d'origine du produit mais justement de généraliser la garantie générale de fonctionnement pour les produits réparés qui ne sont plus sous garantie commerciale d'origine.
De nombreux réparateurs indépendants proposent déjà une garantie commerciale. Cet amendement permettrait de généraliser cette pratique, de protéger les consommateurs et de les inciter à réparer leur produit plutôt qu’à en racheter un neuf.
En faisant réparer son produit, le consommateur contribue directement au prolongement de la durée de vie des produits et participent ainsi à la réduction des consommations de ressources et de la production de déchets. Cet acte joue un rôle primordial dans la prévention des déchets, il est donc utile de l’inciter.
Aujourd’hui, les français ont conscience que la réparation est un choix écologique mais aussi économique, puisque 98 % d’entre eux envisagent la réparation d’un matériel, et 76 % d’entre eux le font déjà.
Cependant, le consommateur a besoin d’être rassuré par la certitude que la réparation permettra à l’objet de fonctionner aussi bien qu’avant. Cet amendement en proposant l’instauration d’une garantie sur les biens réparés une fois le délai de prescription de la garantie légale de conformité passé, permettra de sécuriser l’acte de réparation en garantissant au consommateur une conformité légale.
Cet amendement a été travaillé avec l’association HOP – Halte à l’obsolescence Programmée.
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