Amendement N° 9 (Retiré avant séance)

Amendement de repli. L’article L. 541‑38 nouveau du code de l’environnement prévoit que le pouvoir désigné à l’article 37 de la Constitution définisse les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des déchets verts.

Toutefois, l’expression « par voie réglementaire » n’est pas assez précise pour les parties-prenantes — qu’il s’agisse Collectivités Territoriales ou des Professionnels de l’Assainissement et de la Valorisation Organique — ce qui génère une certaine insécurité juridique. Aussi est-il proposé de préciser que les conditions d’un tel traitement soient déterminées par arrêté ministériel.