Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL86 (Retiré)
Publié le 13 janvier 2020 par : M. Chalumeau, M. Damaisin, M. Cormier-Bouligeon, M. Labaronne, Mme Gipson, M. Rebeyrotte.
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche visant à protéger les victimes de violences conjugales
Après l'article 10
« Les personnes faisant l’objet de violences conjugales se voient offrir la possibilité de conserver sur une plateforme numérique l’ensemble des documents utiles lors d’une procédure judiciaire ainsi que nécessaires à un éventuel départ du domicile conjugal. »
Exposé sommaire :
Certaines personnes victimes de violences conjugales rencontrent des difficultés quand elles quittent leur domicile conjugal pour conserver divers documents (administratifs, certificat médical, photos des blessures, document de placement sous contrôle judiciaire).
La perte des documents peut avoir plusieurs causes au premier rang desquels la peur de leurs découvertes par le conjoint.
Aussi, la préservation de ces documents dans un « coffre-fort numérique » permettrait de protéger les éléments clés de la procédure judiciaire tout en facilitant la période de transition et de reconstruction de la personne victime des violences.
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