Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC751 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Bournazel, Mme Descamps, Mme Sage, M. Zumkeller.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il assure l’égalité de traitement, notamment entre les éditeurs et les distributeurs ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence, la diversité des éditeurs et des distributeurs de services et l’établissement de relations techniques, financières et commerciales équitables, raisonnables et non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé par ces derniers, conformément au principe de neutralité technologique ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu’à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a un quadruple objet :
1) Il précise le champ d'application du principe de l'égalité de traitement et lui donne un objet concret par l'aout du membre de phrase « notamment entre les éditeurs et les distributeurs » ;
2) Il vise en deuxième lieu à défendre le pluralisme en garantissant la diversité des opérateurs ;
3) Il vise en outre à donner au principe de neutralité technologique déjà reconnu par la loi, une portée juridique précise en indiquant ses conditions de mise en oeuvre dans les relations entre éditeurs et distributeurs sous le contrôle de l'ARCOM ;
4) Il renforce le pouvoir de régulation de l'ARCOM, à qui l'ensemble de ces missions (assurer l'égalité de traitement, garantir la diversité des opérateurs, faire respecter les principes de pluralisme et de neutralité technologique) sont confiées ;
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