Amendement N° 252 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à reporter d’un an, soit au 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur de la taxe forfaitaire de dix euros sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage » (CDDU).

Cette taxe vise à limiter le recours aux CDDU très courts. En 2015, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a en effet mis en évidence un recours abusif à ces contrats, souvent précaires.

Si l’objectif poursuivi par cette taxe n’est pas illégitime, la négociation collective reste préférable à l’instrument fiscal.

Il convient donc de saluer la décision, prise à l’Assemblée nationale, consistant à exempter les secteurs qui, par la négociation, auront su trouver les moyens de réglementer davantage le recours aux CDDU tout en tenant compte des spécificités de leur activité économique et des types d’emplois qu’elle exige.

Cependant, faute de laisser le temps aux secteurs concernés de conclure de tels accords, le fait de maintenir l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2020 rend cette possibilité de dérogation quasiment inopérante.

C’est pourquoi, afin de donner véritablement sa chance à la négociation collective, le présent amendement propose de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette taxe forfaitaire sur les CDDU conclus dans les secteurs qui ne seraient pas couverts par une convention ou un accord collectif prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Le Gouvernement souhaite créer une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les plus demandeurs de ce type de contrats courts, tels que les étudiants.Cette taxe forfaitaire n’est pas la première initiative du Gouvernement pour encadrer les contrats courts puisqu’elle vient s’ajouter au dispositif de bonus – malus instauré par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, qui vise à moduler les cotisations chômage selon le nombre de fins de contrats rapporté au nombre d’emplois de l’entreprise dans certains secteurs. Bien que cette mesure ne soit pas encore entrée en application (au 1er janvier 2020), le Gouvernement prend déjà de nouvelles dispositions contraignantes à l’encontre des contrats courts.Par ailleurs, cette taxe forfaitaire instaure une inégalité de traitement entre les secteurs d’activité concernés puisqu’elle exclue certains d’entre eux (les professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, les ouvriers dockers occasionnels et les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique). Cette mesure viendra ainsi pénaliser des secteurs qui ont recours de manière quasi structurelle au contrat d’usage, leur activité les y contraignant. C’est notamment le cas des entreprises de sondages et d’enquêtes, aux professionnels du tourisme et à l’animation commerciale.