Amendement N° 449 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’une contribution à l’accès au droit et à la justice.

Cette contribution, prévue par la loi n° 2015‑990 du 6 août pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », devait alimenter le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) créé par cette même loi. Ce fonds entendait compléter la péréquation des tarifs portée la « loi Macron » et favoriser la couverture du territoire par les professions judiciaires et juridiques, en distribuant des aides à l’installation ou au maintien selon des modalités définies par décret en février 2016.

Toutefois, les modalités de financement du fonds ont été censurées par deux fois par le Conseil constitutionnel.

La suppression de la contribution une nouvelle fois instaurée par le présent article est proposée pour plusieurs raisons.

D’abord, si ce fonds a été créé pour répondre aux critiques formulées lors de l’examen de la « loi Macron » contre la liberté d’installation qu’elle entendait mettre en place, en particulier s’agissant du maillage territorial, il semble que les inquiétudes ayant présidé à sa création ne sont plus fondées.

En outre, il n’existe pas d’évaluation des besoins réels des professions réglementées pour s’installer ou se maintenir dans certains territoires. Depuis 2016, les professionnels ont, par ailleurs, mis en place leurs propres mesures de péréquation.

Enfin, l’impact de cet article sur les offices (majoritairement en zone rurale) qui bénéficient du dispositif de compensation de l’écrêtement depuis avril 2019 serait négatif, car le prélèvement prévu impliquerait pour l’immense majorité des études une ponction importante, tandis que le CSN serait contraint de mettre un terme à son dispositif de péréquation, dont le maintien serait incompatible avec la pression financière issue de la création du FIADJ. Dans le département du Jura, 20 des 24 offices bénéficient de l’aide à l’écrêtement pour un montant totale de 341 041 € (soit 17 052 € en moyenne par office).

Si le FIADJ était mis en place, 16 de ces mêmes offices devraient, sans toucher l’aide versée par le CSN, verser au fonds une cotisation atteignant 80 179 € au lieu de recevoir 341 041 €.

Au-delà de la fragilité juridique possible du dispositif et compte tenu de tous ces éléments, la mise en place de cette taxe ne paraît pas opportune.