Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 453 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Saddier, M. Reiss, M. Bouchet, M. Cattin, Mme Valentin, M. Rolland.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant des aides à la rénovation, cet amendement vise à garantir que les ménages modestes ne verront pas leur niveau de soutien diminuer avec la réforme du CITE proposée par le Gouvernement.
Les français les plus modestes peuvent aujourd’hui bénéficier à la fois du CITE et d’aides accordés par l’Anah dans le cadre du programme du programme « Habiter Mieux ». Le Gouvernement souhaite transformer le CITE en prime versée par l’Anah avec les autres aides versés. Les évolutions ne doivent pas conduire à une baisse des aides pour les ménages modestes cumulant CITE et aides de l’Anah.
En effet, le texte précise uniquement que les caractéristiques de la future prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables que le CITE seul, sans tenir compte de cette possibilité de cumul.
Cet amendement vise à sécuriser ce point.
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