Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 15 décembre 2019 par : M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Leclerc, M. Masson, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. Reiss, M. Viala.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire :
Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.
Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petites entreprises.
L’acte I des réformes du Gouvernement a mis l’accent sur le développement de l’emploi et de la formation professionnelle. Les chefs de très petites entreprises ont le droit et le besoin de se former. Dans le cas où ils réussissent à l’organiser, cela implique qu’ils délaissent momentanément le pilotage de leur activité. Cela a un coût.
Le principe d’indemniser ces chefs d’entreprises, sous la forme d’un crédit d’impôt, du temps passé en formation qu’ils ne peuvent pas consacrer à leur activité est légitime.
L’objet du présent amendement est de maintenir cette indemnisation.
Les entreprises artisanales, commerciales ou libérales ne bénéficient pas tant d’aides directes. Il est essentiel de maintenir des mesures qui soutiennent la formation de leurs dirigeants.
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