Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11887 (Rejeté)
(9 amendements identiques : CSRETRAITE21824 CSRETRAITE21749 118 204 3961 11886 24935 25386 27395 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Le Fur, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Lurton, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Bénéficiant d'un régime démographique favorable (près de quatre actifs pour un retraité), signe de la vitalité et de l'attractivité de la profession, ce projet de loi propose pourtant de supprimer le régime d'assurance-vieillesse des avocats. L'intention de vouloir mettre sur un pied d'égalité toutes les professions concernant la retraite pourrait être comprise, si elle ne mettait pas en péril la survie de certaines d'entre elles.En effet, en intégrant l'assurance-vieillesse des avocats au système universel, ceux-ci vont voir dans le même temps leur taux de cotisation doubler, passant de 14% actuellement à 28% avec le nouveau système. Cela représente un risque financier majeur pour les petits cabinets et in fine une mise en danger de l'accès au droit.Cet amendement propose par conséquent de supprimer les alinéas 3 et 4 afin de préserver le régime indépendant des avocats, ceci dans une logique d'intérêt général préservant l'accès de tous à ces professionnels du droit.
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