Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 146 (Irrecevable)
Publié le 24 février 2020 par : M. Di Filippo, M. Minot, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Ramassamy, M. Masson, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Perrut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’alinéa 3 de l’article 22 prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 611‑2 dues par les travailleurs indépendants, autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7, ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret.
Le fait de confier à la Loi de financement de la Sécurité Sociale la fixation de ce montant est l’objet de cet amendement.
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