Amendement N° 14868 (Sort indéfini)

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. L'alinéa 6 précise que les exceptions aux revalorisations des taux de valeur d’acquisition et de service du point pourront être faites uniquement par décret s'il n'y a pas de délibération à la CNRU. Cela montre à nouveau l'omniprésence à quel point ce projet de loi donne de la place à l'exécutif. Notre opposition au projet et la possibilité de non-revalorisation nous pousse à demander la suppression de cet alinéa.