Publié le 3 février 2020 par : M. Ratenon.
Supprimer l’alinéa 6.
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. L'alinéa 6 précise que les exceptions aux revalorisations des taux de valeur d’acquisition et de service du point pourront être faites uniquement par décret s'il n'y a pas de délibération à la CNRU. Cela montre à nouveau l'omniprésence à quel point ce projet de loi donne de la place à l'exécutif. Notre opposition au projet et la possibilité de non-revalorisation nous pousse à demander la suppression de cet alinéa.
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