Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 162 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2020 par : M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Minot, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Ramassamy, M. Masson, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Perrut.
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.