Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 164 (Sort indéfini)
(6 amendements identiques : CSRETRAITE125 CSRETRAITE54 CSRETRAITE300 946 1764 25134 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Minot, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Ramassamy, M. Masson, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Perrut.
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
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