Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 202 (Sort indéfini)
Publié le 21 février 2020 par : M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Minot, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viala, Mme Ramassamy, M. Masson, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Perrut.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la prise en compte, notamment à l’alinéa 9 du présent article, pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant de base d’un nombre de mois au titre de chaque enfant ouvrant droit à la majoration de points. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est donc d’inviter le Gouvernement, en amont de la Loi de financement de la Sécurité Sociale à faire un rapport au Parlement sur ce sujet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.