Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 22752 (Sort indéfini)
Publié le 3 février 2020 par : M. Leclerc, M. Straumann, M. Bony, M. Masson, M. Rolland, M. Sermier, M. Pauget, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart.
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« tenant notamment au délai de présentation de la demande qui ne peut être supérieur à dix ans à compter de la fin des études ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction initiale, cet article prévoit une limite de 10 ans après la fin des études pour déposer une demande de rachat. Ce rachat peut être lourd financièrement et il n'apparaît pas opportun de le faire intervenir au début du parcours professionnel, qui coïncide régulièrement avec un certain nombre d'autres engagements financiers (crédits immobiliers, éducation des enfants...
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