Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23513 (Retiré avant séance)
(2 amendements identiques : CSRETRAITE22632 19515 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Motin, Mme Wonner, Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Girardin, M. Gouttefarde, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, Mme de Lavergne, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Michels, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Taché, M. Thiébaut, M. Le Gendre.
À l’alinéa 20, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , au Parlement ».
Exposé sommaire :
Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un avis ou des propositions concernant l’évolution du système de retraite.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 du projet de loi permet l’information et le suivi de ces délibérations par le comité indépendant et le Gouvernement mais n’intègre pas les parlementaires.
Afin que l’évolution de l’équilibre financier du système soit pleinement suivie par les représentants de la nation et que ceux-ci soit informés en temps réel des décisions le concernant, il est proposé de s’assurer de la transmission des délibérations concernant le pilotage pluriannuel, des avis et propositions, en amont des discussions qui ont lieu chaque année à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Plusieurs amendements successifs - aux alinéas 14, 20, 34 et 36 -réalisent ces modifications.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.