Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 237 (Sort indéfini)

Publié le 18 février 2020 par : M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 10 prévoit la procédure de détermination de l’âge d’équilibre de départ à la retraite. Un décret fixe cet âge au regard des recommandations faites par la Caisse nationale de retraite universelle.

La fixation de l’âge de départ à la retraite relève aujourd’hui de la compétence du législateur. Il s’agit d’une donnée importante qui emporte des conséquences non négligeables sur la situation des assurés.

C’est pourquoi, il paraît judicieux que cette donnée relève de la compétence du législateur.

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