Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25045 (Irrecevable)
Publié le 16 février 2020 par : Mme Gregoire, Mme Magne, M. Paluszkiewicz, Mme Jacqueline Dubois, Mme Rilhac, Mme Piron, Mme Brocard, Mme Do, M. Labaronne, Mme Thomas, M. Zulesi, M. Giraud, Mme Robert, Mme Bergé, Mme Gomez-Bassac, M. Borowczyk, M. Baichère, M. Le Vigoureux, Mme Brulebois, Mme Sarles, M. Lioger, M. Martin, Mme Hérin, M. Di Pompeo, M. Mbaye, Mme Dubost, M. Fiévet, M. Mis, Mme Provendier, Mme Kuric, M. Maillard, Mme Sylla, Mme Valetta Ardisson, M. Perrot, M. Damien Adam, M. Chalumeau, M. Cazeneuve.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le passage au régime universel pour les professions libérales a d’ores et déjà été accompagné de plusieurs engagements du Gouvernement. Il a ainsi été prévu qu’elles puissent conserver des caisses spécifiques et également qu’elles pourront prévoir des mécanismes redistributifs en leur sein.
Cependant, il convient de préciser comment ces caisses pourront concrètement mettre en place des mécanismes de solidarité. C’est le sens de cet amendement qui propose d’autoriser, pour chacun des métiers représentés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ainsi que pour les avocats qui relèvent de la Caisse nationale des barreaux français, la possibilité de majorer, jusqu’en en doublant le taux, la cotisation de solidarité des professionnels percevant plus de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà de 120.000 euros de revenus, un notaire, un pharmacien ou un avocat pourrait ainsi être assujetti à la fois à la cotisation de solidarité reversée au régime universel et à la fois à une cotisation de solidarité reversée à sa caisse professionnelle.
Cette mesure de justice sociale n’entraine aucun coût supplémentaire pour le système universel.
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