Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25145 (Sort indéfini)
Publié le 4 février 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss.
Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la fixation des deux montants de cotisations correspondant aux deux assiettes distinctes de la cotisation au nouveau régime des retraites des travailleurs salariés et assimilés.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’inviter le Gouvernement, avant chaque présentation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale à présenter un rapport au Parlement sur ce sujet.
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