Amendement N° 25338 (Sort indéfini)

Cet article va bouleverser l’équilibre économique des cabinets et des individuels, risquant d’entrainer des fermetures de cabinets, le licenciement des personnels de cabinet et in fine de remettre en cause l’accès au droit en créant de véritables déserts judiciaires et juridiques.

De plus, le système prévu par cet article crée une cotisation déplafonnée dite de solidarité, qui ne sera pas contributive. Ce principe de solidarité interprofessionnelle fait disparaître la solidarité intra-professionnelle assurée par le régime autonome des avocats, que le Gouvernement proposerait de réintroduire par la création d’une nouvelle cotisation, dont on ne sait comment elle s’articulera avec le système universel.

Au même titre que les médecins conserveront l’allocation supplémentaire de vieillesse pour acquérir des points dans leur compte personnel de retraite, les avocats souhaiteraient, en tant qu’auxiliaires de justice assurant des missions du service public de la justice, conserver leurs droits de plaidoirie à ce titre.

La réforme instituant une rupture d’égalité entre les salariés et les indépendants qui auront à leur charge l’entièreté des cotisations, qui chez les salariés resteront partagée entre employeurs et salariés, il convient donc de supprimer cet article.