Amendement N° CSRETRAITE22466 (Non soutenu)

Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’un PASS.

Or et par exemple, cette disposition engendre un préjudice économique réel pour près de 50% de la profession d’avocat, qui gagne moins de 40.000 euros.

Pour ceux-là, la réforme ainsi proposée leur fait augmenter d’au moins 54% leurs cotisations retraites.

Pour ceux ayant un revenu inférieur à 23.000 euros, ce qui correspond à un quart de la profession, leurs cotisations augmenteront d’au moins 39%.

Cette situation va bouleverser l’équilibre économique des cabinets et des individuels, risquant d’entrainer des fermetures de cabinets, le licenciement des personnels de cabinet et in fine de remettre en cause l’accès au droit en créant de véritables déserts judiciaires et juridiques.

De plus, le système prévu par cet article crée une cotisation déplafonnée dite de solidarité, qui ne sera pas contributive. Ce principe de solidarité interprofessionnelle fait disparaître la solidarité intra-professionnelle assurée par le régime autonome des avocats, que le Gouvernement proposerait de réintroduire par la création d’une nouvelle cotisation, dont on ne sait comment elle s’articulera avec le système universel.

Au même titre que les médecins conserveront l’allocation supplémentaire de vieillesse pour acquérir des points dans leur compte personnel de retraite, les avocats pourraient, en tant qu’auxiliaires de justice assurant des missions du service public de la justice, conserver leurs droits de plaidoirie à ce titre.

Selon le point 52 de l’avis rendu par le Conseil d’Etat, sous couvert d’effort contributif équitable, la réforme institue une rupture d’égalité entre les salariés et les indépendants qui auront à leur charge l’entièreté des cotisations, qui chez les salariés resteront partagée entre employeurs et salariés.