Amendement N° 25091 (Sort indéfini)

Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’1 PASS.

Cette disposition engendre un préjudice économique réel pour de nombreuses professions indépendantes. L'exemple de la profession des avocats est éloquent : près de 50% des avocats gagnant moins de 40.000 euros verront leur cotisation retraites augmenter d’au moins 54 % et pour ceux ayant un revenu inférieur à 23.000 euros, 1/4 de la profession, leurs cotisations augmenteront d’au moins 39%.

Cette situation va bouleverser l’équilibre économique des cabinets et des individuels, risquant d’entrainer des fermetures de cabinets, le licenciement des personnels de cabinet et in fine de remettre en cause l’accès au droit en créant de véritables déserts judiciaires et juridiques.

Les auteurs de l'amendement s'interrogent ainsi légitimement, et comme l'a effectué d'ailleurs le Conseil d'Etat, sur la rupture d’égalité entre les salariés et les indépendants qui auront à leur charge l’entièreté des cotisations, qui chez les salariés resteront partagée entre employeurs et salariés.