Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 303 (Rejeté)
Publié le 23 février 2020 par : Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Masson, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Un objectif de liberté de choix pour les assurés, leur permettant, sous réserve d’un âge minimum tenant compte de l’espérance de vie en bonne santé et de la durée de la retraite, de décider de leur date de départ à la retraite en fonction du montant de leur retraite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans les principes généraux du système universel de retraite les notions d’espérance de vie en bonne santé et de durée de la retraite qui figurent dans la version actuelle de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.