Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 559 (Sort indéfini)
(2 amendements identiques : CSRETRAITE14803 554 )
Publié le 18 février 2020 par : M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette information doit être accessible aux personnes handicapées. »
Exposé sommaire :
L’article 12 inscrit le droit à l’information des assurés. Le présent amendement tient à s’assurer de l’adaptation de ce droit à l’information aux assurés handicapés.
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