Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE14803 (Non soutenu)
Publié le 3 février 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette information doit être accessible aux personnes handicapées. »
Exposé sommaire :
L’article 12 inscrit le droit à l’information des assurés. Le présent amendement tient à s’assurer de l’adaptation de ce droit à l’information aux assurés handicapés.
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