Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE10050 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSRETRAITE16896 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Rolland, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Sermier, M. Masson, M. de Ganay, Mme Poletti.
À l’alinéa 3, supprimer les mots et la phrase suivante :
« ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par un décret. Dans ce dernier cas, le décret énonce les motif pour lesquels la délibération ne peut être approuvée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obliger le Gouvernement à obligatoirement consulter la Caisse nationale de retraite universelle avant d’approuver la délibération par décret. En effet, la consultation préalable de la Caisse nationale de retraite universelle parait nécessaire pour un sujet aussi important que la revalorisation annuelle des retraites.
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