Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE12248 (Sort indéfini)
(21 amendements identiques : CSRETRAITE22238 CSRETRAITE22191 12003 14950 29344 29345 29346 29347 29348 29349 29350 29351 29352 29353 29354 29355 29356 29357 29358 29359 40408 )
Publié le 1er février 2020 par : Mme Françoise Dumas, Mme Mirallès, M. Jacques, M. Marilossian, M. Baichère, M. Gouttefarde, M. Le Gac, M. Kervran, Mme Valetta Ardisson, Mme Morlighem, M. Gassilloud, M. Chalumeau, M. Venteau, M. Blanchet, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pouzyreff, M. Fiévet, Mme Khedher, Mme Bono-Vandorme, M. Folliot, M. Baudu, Mme Poueyto, M. Lejeune, M. Cubertafon.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
Exposé sommaire :
L’article 31 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures permettant de créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fonctionnaires civils et des militaires contre le risque d’invalidité imputable ou non à l’exercice de leurs fonctions. Ces dispositions seront nécessaires puisque le projet de loi fait disparaître l’accès à une pension de retraite pour raison d’invalidité.
Cependant, dans le cas particulier des militaires, le droit à retraite est ouvert consécutivement à une radiation des cadres pour infirmité et non pour invalidité. Les dispositifs de prise en compte de l’invalidité des militaires sont prévus par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et n’ont pas vocation à être modifiés dans le cadre de la réforme des retraites.
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