Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE14040 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Causse, M. Bois, Mme Hammerer, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, M. Damaisin, M. Sommer, Mme Bagarry, Mme Gayte, Mme Tuffnell, Mme Provendier, Mme Sarles, Mme Osson, Mme Chapelier, Mme Fontenel-Personne.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer au sein du dispositif de solidarité les actuels retraités, quel que soit leur régime, se situant en dessous du seuil du minimum de pensions prévu par le projet de loi.
Aujourd’hui, 4,8 millions de retraités perçoivent le minimum de pension. Celui-ci est nettement en dessous du seuil prévu par la réforme et voulu par le Président de la République. Il s’élève en effet aujourd’hui en moyenne pour un assuré ayant réalisé une carrière complète au SMIC à 898 euros pour un commerçant et 914 euros pour un exploitant agricole (retraites de base et complémentaires).
L’harmonisation du niveau des pensions de retraites est nécessaire afin de ne pas porter atteinte au principe d’égalité devant la loi, l’écart du niveau des pensions étant manifestement disproportionné entre celles d’un assuré liquidant en 2021 et celui liquidant en 2022.
Ce mécanisme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
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