Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE181 (Non soutenu)
(5 amendements identiques : CSRETRAITE8159 CSRETRAITE385 CSRETRAITE33 CSRETRAITE99 CSRETRAITE9388 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Di Filippo.
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’article 13 prévoit que :« la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés est assise sur les revenus d’activité qu’ils perçoivent tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1. »
Il précise que cette cotisation est assise : « pour partie sur la totalité des revenus d’activité et pour partie dans la limite de trois fois le montant d’un plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. »
L’alinéa 6 de l’article 14 dispose en outre que les taux des deux fractions de cette cotisation, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, sont fixés par décret.
Cet amendement vise à fixer le principe selon lequel ces taux sont fixés par la loi de financement de la sécurité sociale.
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