Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE385 (Non soutenu)
(5 amendements identiques : CSRETRAITE8159 CSRETRAITE33 CSRETRAITE181 CSRETRAITE99 CSRETRAITE9388 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Cinieri.
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’article 13 prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés est assise sur les revenus d’activité qu’ils perçoivent tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1.
Cet amendement propose de fixer le principe selon lequel les taux sont fixés par la loi de financement de la sécurité sociale.
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