Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE8159 (Non soutenu)

Publié le 3 février 2020 par : Mme Anthoine.

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À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« décret »

les mots :

« la loi de financement de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

Cet alinéa prévoit que les taux des deux fractions de la cotisation finançant le système universel de retraite, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, sont fixés par décret.

Ce recours à un décret, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.

Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à un décret. C’est à la loi de financement de la sécurité sociale de fixer les taux des deux fractions de cette cotisation.

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