Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE9388 (Non soutenu)
(5 amendements identiques : CSRETRAITE8159 CSRETRAITE385 CSRETRAITE33 CSRETRAITE181 CSRETRAITE99 )
Publié le 3 février 2020 par : Mme Bazin-Malgras.
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit que les taux des deux fractions de la cotisation finançant le système universel de retraite, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, sont fixés par décret.
Ce recours à un décret, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.
Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à un décret. C’est à la loi de financement de la sécurité sociale de fixer les taux des deux fractions de cette cotisation.
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